CST 
Comité Social Territorial 

La création du CST découle du premier des cinq axes majeurs définis par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4). Le droit à la participation des fonctionnaires à la détermination de leurs conditions de travail est renforcé au sein des instances de dialogue social. Le rôle des commissions administratives paritaires est recentré sur l’examen des décisions individuelles défavorables des agents (refus de formation, de temps partiel, de licenciement, de titularisation, etc.). Leur composition dépend des catégories hiérarchiques et non plus des corps.