CAP 
Commission Administrative Paritaire

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle concernant les fonctionnaires relevant de la commission.

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction dicisplinaire à l'égard des fonctionnaires.

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle.

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